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Prêt à taux zéro : Principes et conditions

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Prêt à taux zéro : Principes et conditions

Le prêt à taux zéro est une disposition qui a été instaurée au niveau gouvernemental afin de favoriser l’accession à la propriété du plus grand nombre. Grâce à cette aide de nombreuses personnes ont pu ainsi devenir propriétaire de leur logement. La particularité de ce prêt aidé réside dans le fait qu’il n’y a pas d’intérêts à rembourser, d’où son nom. Ce prêt ne peut constituer le financement à part entière de l’achat, le prêt à taux zéro n’est qu’une partie de l’emprunt total. Le montant de ce prêt varie selon les types de biens immobiliers (appartement, maison, neuf ou ancien)  ainsi que selon les régions géographiques, et depuis peu du niveau de performance énergétique du logement. Le prêt taux zéro a été récemment modifié pour devenir le PTZ plus, les conditions d’attribution ont donc légèrement varié, ainsi que les montants.

Objectif d’un prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro plus comme son prédécesseur reste exclusivement dédié à l’achat ou à l’amélioration d’un bien immobilier destiné à être la résidence principale de l’emprunteur. Il n’est pas réservé à l’achat mais peut être sollicité dans différentes situations. Le prêt à taux zéro peut ainsi être attribué pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, l’achat d’un terrain pour ladite construction ou des annexes du logement tels que garage, véranda ou terrasse. Le prêt à taux zéro peut également être accordé pour transformer un local professionnel existant en habitation, que l’emprunteur en soit déjà propriétaire ou qu’il s’agisse d’une acquisition. Enfin le prêt à taux zéro peut aider au financement d’un logement social dont l’emprunteur est le locataire si l’organisme HLM vient à le mettre en vente. Dans tous les cas de figure un impératif demeure : le logement doit être destiné à la résidence principale de l’acheteur, c’est-à-dire que selon la loi il doit l’occuper au moins huit mois sur douze, le prêt à taux zéro ne peut donc pas servir à acquérir un bien destiné à la location, pour cela d’autres dispositions existent. Toutefois l’emprunteur peut obtenir un prêt à taux zéro pour acquérir un logement qui sera sa résidence principale par exemple pour sa retraite à condition que celle-ci arrive dans un délai inférieur à six ans, et dans l’intervale ce bien peut être loué, mais pas pour de la location saisonnière ni une location meublée. Si le bien pour lequel a été sollicité le prêt taux zéro est détruit avant que le prêt n’ait été remboursé, celui-ci reste maintenu jusqu’à la restauration ou la reconstruction. De même l’emprunteur qui achèterait une nouvelle résidence principale avant la fin du prêt à taux zéro en garde le bénéfice. Par contre en cas de vente ou de donation du bien pour lequel a été demandé le prêt à taux zéro alors celui-ci soit être immédiatement remboursé.

Accessibilité d’un prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est accessible à toutes les personnes sous certaines conditions de ressources qui varient selon différents facteurs, notamment en fonction de l’implantation géographique du bien à acquérir mais aussi en fonction de la composition du foyer, du nombre de personnes que ce logement est destiné à accueillir. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt à taux zéro l’emprunteur ne doit pas avoir été déjà propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans qui précèdent la demande, cependant cette condition ne s’applique pas aux personnes handicapées ou bien dont la précédente résidence principale a été reconnue inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle, dans ce cas précis la demande doit être faite dans un délai de deux ans après la publication de l’arrêté ou de la date du sinistre. Le plafond des ressources annuelles à considérer pour l’accord du prêt à taux zéro doit correspondre au plus élevé des deux montants suivant : soit la somme des revenus fiscaux du foyer pour l’avant-dernière année avant la demande, soit le coût total du financement divisé par dix.

Montant d’un prêt à taux zéro

Le montant du prêt à taux zéro est variable et déterminé en fonction de divers critères tels que le nombre d’occupants du futur logement ou la situation géographique de celui-ci mais il ne doit être qu’une partie du financement total, il vient ainsi en complément d’autres prêts et ne peut excéder 50% de l’acquisition. Certains frais autres que l’achat proprement dit mais liés à l’acquisition peuvent être financés par le prêt à taux zéro comme des assurances dommages-ouvrage, des taxes induites par la construction ou des frais de viabilisation du terrain par exemple. Cependant les frais de notaires et les droits d’enregistrement ne sont pas toujours pris en compte dans le coût de l’opération (cas des terrains à bâtir ou de l’acquisition d’un logement ancien).

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Voici donc une explication sur les conditions et principes d’un prêt à taux zéro.

Posted by chakik - April 12, 2012 at 11:36 am

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Prêt à taux zéro : les nouvelles règles du PTZ plus

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Le prêt à taux zéro : les nouvelles règles du PTZ plus

Le prêt à taux zéro a été créé pour permettre aux ménages modestes de devenir propriétaire eux aussi de leur logement en leur accordant une partie du financement sans avoir à payer d’intérêts. Depuis 2011 il s’est modifié pour devenir le prêt à taux zéro renforcé ou PTZ plus. Cependant il reste fidèle dans les grandes lignes à ses principes de base : il est toujours destiné à favoriser l’accession à la propriété, certaines conditions changent et les montants ont été modifiés.

Qui sont les bénéficiaires du prêt à taux zéro

Les bénéficiaires du prêt à taux zéro sont toujours des personnes souhaitant acquérir leur résidence principale. En principe il doit s’agir d’un logement neuf mais il peut également s’agit d’un logement ancien : c’est notamment le cas des logements HLM mis en vente par un organisme bailleur, le locataire peut bénéficier d’un prêt à taux zéro pour devenir alors propriétaire de son logement. Une des grandes particularités de ce prêt est ainsi que son nom l’indique, d’être sans intérêts, seul le capital sera remboursé. L’autre particularité du prêt à taux zéro c’est de ne pouvoir constituer la totalité du financement : il ne peut excéder une certaine part du montant total de l’opération, soit 50% maximum, il se combine avec d’autres types de prêts dans un montage financier pour l’achat ou la construction. En outre il ne peut être fait qu’une seule demande de prêt à taux zéro par foyer.

Pour bénéficier du prêt à taux zéro l’emprunteur ne peut avoir déjà été propriétaire de sa résidence principale durant les deux années précédant sa demande, cependant cette condition peut ne pas être exigée dans les cas suivants : personne handicapée ou dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, ou propriétaire dont la résidence principale a été rendue inhabitable suite à une catastrophe naturelle, et alors que la publication de l’arrêté officiel date de moins de deux ans avant la demande de prêt à taux zéro. L’accord de ce prêt est soumis à des conditions de ressources qui varient selon la situation géographique et la composition du ménage qui va résider dans le logement concerné, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond pour bénéficier de ce prêt à taux zéro, ce plafond variant lui aussi en fonction de la localisation.

Conditions du prêt à taux zéro

L’attribution du prêt à taux zéro est soumise à des conditions concernant l’emprunteur mais également le logement, car tous les logements ne peuvent bénéficier de ce prêt. Alors qu’avec l’ancien prêt à taux zéro il était possible d’acquérir certains logements anciens, aujourd’hui le prêt à taux zéro renforcé ou PTZ plus ne concerne plus que des logements neufs, que ce soit pour leur acquisition ou leur construction. Les seuls logements anciens qui restent concernés sont les logements sociaux que le bailleur social peut vendre à leurs locataires. Le prêt à taux zéro peut également être accordé pour la transformation d’un local professionnel en habitation, que l’emprunteur en soit déjà propriétaire ou non, ou la construction d’annexes à un logement (terrasses, garages, vérandas). Ce logement doit être la résidence principale de l’emprunteur au plus tard dans l’année qui suit la transaction (achat ou fin des travaux), cependant il y a des exceptions, ainsi l’emprunteur peut acheter avec un prêt à taux zéro un logement qui ne deviendra sa résidence principale qu’au moment de sa retraite, celle-ci devant intervenir au plus tard dans les six ans après la demande (en attendant il peut exceptionnellement louer ce logement mais pas pour une location saisonnière ni en location meublée). De même cette condition n’est pas exigée en cas de divorce, mutation professionnelle ou encore chômage de plus d’une année. La location du bien n’est possible que pour les situations évoquées plus haut.

Calcul du montant accordé pour le prêt à taux zéro

Le calcul du montant accordé pour le prêt à taux zéro est fait grâce à l’application d’un pourcentage sur le coût maximal du financement, ce pourcentage variant en fonction de divers critères : logement neuf ou ancien, zone géographique pour le neuf, niveau de performance énergétique assujetti à l’obtention du label BBC « bâtiment basse consommation ». Les revenus de l’emprunteur sont un élément de calcul pour la durée de remboursement du prêt à taux zéro : plus les revenus sont modestes, plus la durée sera longue, celle-ci étant généralement comprise entre 8 et 25 ans. Une période de remboursement différé, qui n’excède pas deux ans, peut être accordée éventuellement selon les ressources.

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Posted by chakik - April 5, 2012 at 6:23 am

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Prêt immobilier : le prêt à taux zéro

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Le prêt immobilier : le prêt à taux zéro

Lorsque l’on désire acquérir un bien immobilier il est nécessaire de contracter un prêt immobilier. Ce prêt n’est que très rarement un prêt simple et unique comme un prêt à la consommation. Le plus souvent il s’agit en effet d’un complexe et habile montage financier, une combinaison des différents types de prêts qui peuvent exister. En effet afin de profiter de taux intéressants il est souvent judicieux de passer par cette combinaison qui si elle l’air complexe aux yeux des clients, est parfaitement connue et maîtrisée par les spécialistes du crédit et du prêt immobilier. Le prêt à taux zéro, dit aussi PTZ, fait partie de cet arsenal dont disposent les organismes prêteurs et les banques pour établir à leurs clients des montages financiers parfaitement adaptés à leurs situations et à leurs budgets. Comme son nom le laisse supposer il s’agit d’un prêt qui sera remboursé sans intérêt, c’est un système qui a été instauré par le gouvernement afin de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes. Le prêt à taux zéro ne concerne qu’une partie de l’emprunt total et dépend de différents critères.

L’attribution d’un prêt à taux zéro est soumis à des conditions de ressources car cette opportunité a été instaurée pour favoriser ceux qui sans ce PTZ n’auraient peut-être jamais pu devenir propriétaires de leur logement. Ce sont donc les revenus des clients qui sont examinés, avec des plafonds et des barèmes différents selon les zones géographiques (le découpage a établi trois zones), car selon que l’on habite à Paris ou à Aurillac les prix de l’immobilier et le niveau de vie ne sont pas les mêmes, de même la composition du foyer entre en ligne de compte.

Si tous les ménages ne peuvent prétendre à un prêt à taux zéro, tous les logements ne sont pas non plus concernés par ce prêt. Tout d’abord il faut que le logement que désire acquérir le client soit destiné à sa résidence principale, le PTZ et/ou PTZ plus ne peut donc pas concerner des logements achetés en vue d’être loués. D’autre part le demandeur ne doit pas avoir été déjà propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant sa demande. Les caractéristiques du logement lui-même sont des critères déterminants. Dans le cadre d’un logement neuf il devra n’avoir jamais été occupé auparavant, mais le prêt à taux zéro peut servir à l’achat d’un terrain sur lequel sera construit la résidence principale ou bien à financer l’aménagement de locaux pour en faire une habitation. Dans le cas d’un logement ancien les montants accordés sont moins importants que pour le neuf, avec une disparité selon les régions, ainsi que des critères assez stricts en terme de surface et d’habitabilité : surface totale, nombre de pièces, surface de la pièce principale ou présence d’un certain confort sont autant de critères qui permettent l’éligibilité ou non d’un logement pour le prêt immobilier à taux zéro. Pour les logements ayant plus de 20 ans le passage d’un expert est nécessaire pour certifier le respect des normes de sécurité, et en cas de non-conformité l’obtention du prêt à taux zéro peut être subordonnée à des travaux de mise aux normes.

Le prêt à taux zéro ne peut constituer qu’une partie de l’emprunt total, il permet de faire baisser le poids de l’emprunt. D’autres aides existent pour accéder à la propriété mais ne sont pas forcément compatibles avec le prêt immobilier à taux zéro, il faut donc bien étudier la question car il peut être judicieux de renoncer à ce prêt pourtant très intéressant afin de bénéficier d’une autre aide qui peut s’avérer l’être davantage. Cependant il existe de nombreuses autres aides qu’il est possible de cumuler avec un prêt à taux zéro : le prêt PAS, le prêt 1% employeur, le prêt immobilier conventionné, et d’autres prêts sociaux. Une fois le montage financier établi, le prêt à taux zéro ne doit pas excéder 20% du montant du prix du logement et 50% de l’ensemble des emprunts.

Le remboursement du prêt à taux zéro est, comme pour les autres emprunts, modulable selon les besoins de l’emprunteur, son échéancier est calculé en fonction des revenus du client ainsi que des mensualités des autres prêts combinés. Il est à noter que le prêt à taux zéro sera remboursé d’autant plus tardivement que les ressources de l’emprunteur sont modestes.

Posted by chakik - March 24, 2012 at 12:03 pm

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Pret a taux zero: le principe

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Un « nouveau » Principe de pret a taux zero !

Le pret a taux zero? Nous entendons souvent  parler en ces jours d’un nouveau principe qui est sorti très récemment, ce nouveau principe ou code renforce le prêt à taux zéro, ce qui explique son nom le prêt à taux zéro renforcé , ou aussi connu sous le nom de prêt à taux zéro plus ou « PTZ+ ». Le prêt à taux zéro  plus ou PTZ+ est un prêt notamment dédié aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale (logement effectivement occupé plus de 8 ans).

Ce prêt à taux zéro vient pour compléter d’autres prêts et ne peut en aucun cas être utilisé seul pour des finalités de financement de plus de la moitié de l’achat du logement. De plus, le prêt à taux zéro ne peut pas être considéré en lui en tant qu’un apport personnel.

 

Pret à Taux Zero Plus

Ce nouveau pret à taux zero (PTZ+) a été revalorisé par rapport à l’ancien pret à taux zero  afin de rendre un plus grand nombre de ménages solvables et leur permettre ainsi d’accéder à la propriété. De plus, le PTZ+ prend désormais en compte les disparités régionales grâce à une aide plus ciblée et simplifiée.

En résumé, le prêt à taux zéro possède des avantages qui découlent de son antécédent et y est fortement lié : c’est le pret à taux zero 2010 mais ce dernier a totalement disparu. En particulier, la possibilité de déduire de ses impôts un pourcentage des intérêts de leur emprunt

Il est bien à savoir que:

- Il ne peut y avoir qu’une seule demande de prêt à taux zéro plus par ménage et par opération.

- Le PTZ+ est accordé jusqu’au 31 décembre 2014.

 

Que finance-t-on avec un prêt à taux zéro ?

  • la construction d’un nouveau logement,
  • l’achat d’un logement neuf : achat d’un logement construit ou acquis en vue d’une première occupation,
  • l’achat d’un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
  • la transformation d’un local professionnel dont l’emprunteur est déjà propriétaire en local d’habitation,
  • l’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

 

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Posted by chakik - March 6, 2012 at 6:02 pm

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Un « nouveau » Principe de ptz plus !

Le ptz plus? Nous entendons souvent  parler en ces jours d’un nouveau principe qui est sorti très récemment, ce nouveau principe ou code renforce le ptz plus, ce qui explique son nom le ptz plus renforcé , ou aussi connu sous le nom de ptz plus ou « PTZ+ ». Le ptz plus  plus ou PTZ+ est un prêt notamment dédié aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale (logement effectivement occupé plus de 8 ans).

Ce ptz plus vient pour compléter d’autres prêts et ne peut en aucun cas être utilisé seul pour des finalités de financement de plus de la moitié de l’achat du logement. De plus, le ptz plus ne peut pas être considéré en lui en tant qu’un apport personnel.

 

Ptz Plus

Ce nouveau ptz (PTZ+) a été revalorisé par rapport à l’ancien ptz  afin de rendre un plus grand nombre de ménages solvables et leur permettre ainsi d’accéder à la propriété. De plus, le PTZ+ prend désormais en compte les disparités régionales grâce à une aide plus ciblée et simplifiée.

En résumé, le ptz plus possède des avantages qui découlent de son antécédent et y est fortement lié : c’est le ptz 2010 mais ce dernier a totalement disparu. En particulier, la possibilité de déduire de ses impôts un pourcentage des intérêts de leur emprunt

Il est bien à savoir que:

- Il ne peut y avoir qu’une seule demande de ptz plus par ménage et par opération.

- Le PTZ+ est accordé jusqu’au 31 décembre 2014.

 

Que finance-t-on avec un ptz plus ?

  • la construction d’un nouveau logement,
  • l’achat d’un logement neuf : achat d’un logement construit ou acquis en vue d’une première occupation,
  • l’achat d’un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
  • la transformation d’un local professionnel dont l’emprunteur est déjà propriétaire en local d’habitation,
  • l’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

 

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Posted by chakik -  at 7:00 pm

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